La videoprotection sur voie publique

Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d'assurer :

• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la régulation du trafic routier,
• la constatation des infractions aux règles de la circulation,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
• la prévention d'actes de terrorisme.

Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique

Si vous êtes un particulier ou un commerçant : cela vous est strictement interdit.

Les garanties :

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée de ces immeubles.

Le cas échéant, les autorités publiques feront procéder à un masquage irréversible de ces zones.