Les caméras piétons
Le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de «caméras-piéton» à filmer en tous lieux :
- lieux publics,
- lieux privés ouverts au public,
- domiciles et assimilés.
Le déclenchement de ce dispositif est à l'initiative des policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers qui en sont dotés, et les personnes filmées ne peuvent s'y opposer.
Des garanties pour les citoyens et les policiers :
La loi encadre strictement l'utilisation de la «caméra-piéton» et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :
• Le port de la caméra est apparent
• L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières
• Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement
• Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent
• Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés
• L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité
• Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue
• Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.
Plusieurs services d’incendie et de secours expérimentent l’usage des caméras piétons afin d’assurer une meilleure protection contre les agressions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.
Comment déposer la demande d'autorisation ?
Il est rappelé dans l’instruction que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection).
C’est le maire qui est porteur de la demande, ou, dans le cadre d’un dispositif intercommunal, l’ensemble des maires concernés.
Il n’est pas besoin de remplir un formulaire Cerfa.
Composition du dossier de demande d’autorisation
Le maire adresse au préfet territorialement compétent une demande d’autorisation sous forme d’une lettre simple en précisant le nombre de caméras pour lesquelles il sollicite l’autorisation d’utilisation.
La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes :
• la convention de coordination entre les Forces de sécurité de l’État et la police municipale concernée en cours de validité
• un dossier technique de présentation des caméras, du support informatique sécurisé
• une analyse d’impact relative à la protection des données réalisée par le responsable du traitement (le maire) qui doit être jointe à l’appui du dossier
• l’accusé réception de l’engagement de conformité, qui aura été envoyé à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
• Le projet de l’information du public devant comprendre les éléments suivants : les références des textes applicables (article L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral), le nombre de caméras équipant les agents, une description illustrée du fonctionnement des caméras, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des données à caractère personnel, les modalités d’exercice des droits de la personne concernée, le droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Attention, on ne parle ici que de la demande d’autorisation.
Il y aura lieu, en revanche, de remplir un dossier très complet (dont un formulaire Cerfa) à destination de la Cnil : l’engagement de conformité
Il s’agit de balayer toutes les questions relatives à la protection des données personnelles.
Il conviendra de transmettre à la préfecture l’accusé réception de cet engagement de conformité afin de recevoir l’arrêté préfectoral autorisant l’usage des caméras.
Celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu’après accord de la Cnil.
Enfin, il est obligatoire pour le ou les maires concernés d’informer le public de la mise en place du dispositif. Parmi les informations qui doivent être rendues publiques : la référence des textes législatifs et réglementaires ; le nombre de caméras déployées, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données et du délégué à la protection des données, les droits de recours.
Cette information peut être faite soit sur le site internet de la commune, soit par affichage en mairie.
Voir les textes officiels :
• Caméras mobiles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
• Caméras mobiles des agents de police municipale
• Caméras mobiles des sapeurs-pompiers