ICPE soumise à déclaration

Mon activité est-elle située dans une zone Natura 2000 ?
Le réseau Natura 2000 est constitué d’un ensemble de sites naturels à travers toute l’Europe qui ont été identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages et des milieux naturels qu’ils abritent. Ce sont ainsi des espaces essentiels à la survie des espèces et des habitats naturels menacés.
À ce titre, le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation au titre de Natura 2000 et la démarche est obligatoire si vous êtes dans une zone préservée.

Faites vos recherches sur la rubrique Natura 2000 pour :

découvrir ce qu'est Natura 2000

prendre connaissance des sites Natura 2000 dans l’Aude

comprendre l'évaluation des incidences

Mon projet est-il conforme aux prescriptions générales ?
Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

Vérifiez la conformité de votre projet sur www.ineris.fr

Comment déclarer en ligne ?

La déclaration en ligne permet de répondre à toutes les demandes : déclaration initiale, modification, déclaration du bénéfice des droits acquis, changement d’exploitant, cessation d’activité. Simple et efficace, la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015.)

Connectez-vous à service-public.fr et rédigez en ligne. L’outil propose et génère le Cerfa correspondant.
Aidez-vous avec la

, la

ou les services en lignes sur www.service-public.fr
Une fois terminé, l’outil vous envoie, à votre adresse courriel, une preuve de dépôt.

Où envoyer les dossiers en cas de déclaration papier ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant peut continuer à faire une déclaration sous format papier.

L’ensemble des pièces des dossiers de déclaration sont à transmettre en trois exemplaires aux services de la préfecture en charge de la gestion administrative des procédures relatives aux installations classées :

Préfecture de l'Aude Bureau de l'environnement et de l’aménagement du territoire 52 rue Jean BRINGER 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Le service vous envoie la preuve de dépôt par courrier.

Si votre dossier concerne plusieurs départements (cas d’un projet situé sur deux départements limitrophes par exemple), vous adresserez votre dossier à la seule préfecture correspondant à l’adresse postale de votre installation. C’est cette préfecture qui se chargera alors de coordonner la gestion de votre dossier avec les services des autres préfectures concernées.

Quels sont les documents pour m’aider en cas de déclaration papier ?

 

• Télécharger La notice générale des procédures ICPE PDF - 0,21 Mb - 24/04/2023
  relevant du régime de la déclaration. Elle explique et développe les généralités, les différents types de formalités et formulaires, la législation, les sanctions et les recours.
• Télécharger Tableau d’usage des Cerfa PDF - 0,01 Mb - 24/04/2023

• Télécharger déclaration initiale : notice PDF - 0,01 Mb - 24/04/2023
• Télécharger déclaration initiale : Cerfa n°15271*02 PDF - 0,15 Mb - 24/04/2023

• Télécharger modification de déclaration : notice PDF - 0,02 Mb - 24/04/2023
• Télécharger modification de déclaration : Cerfa n°15272*02 PDF - 0,10 Mb - 24/04/2023

• Télécharger changement d’exploitant : notice PDF - 0,01 Mb - 24/04/2023
• Télécharger changement d’exploitant : Cerfa n°15273-02 PDF - 0,09 Mb - 24/04/2023

• Télécharger bénéfice des droits acquis : notice PDF - 0,01 Mb - 24/04/2023
• Télécharger bénéfice des droits acquis : Cerfa n°15274*02 PDF - 0,10 Mb - 24/04/2023

• Télécharger cessation d’activité : notice PDF - 0,01 Mb - 24/04/2023
• Télécharger cessation d’activité : Cerfa n°15275*02 PDF - 0,09 Mb - 24/04/2023