ICPE soumise à autorisation
Mis à jour le 15/01/2018
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement.
L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque (étude d'impacts et de dangers).
Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Formulaires :
Cerfa n°15293*01 :
Cerfa n°15294*01 :