Société du Parc éolien de Luc-sur-Orbieu SAS - AP n° DREAL-UID11/66-C3-2024-25 du 24 avril 2024
Mis à jour le 25/04/2024
Arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2024-25 du 24 avril 2024 mettant en demeure la Société du Parc éolien de Luc-sur-Orbieu SAS de respecter les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.