AUTORISATION DE DEFRICHEMENT (article L341-1 et suivants du code forestier)
Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est un défrichement : elle nécessite au préalable une demande d’autorisation de défrichement.
Est un défrichement, toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Une autorisation est requise préalablement à la réalisation d'un défrichement lorsque celui-ci concerne un bois inclus dans un massif dont la surface est supérieure à 4 hectares.
La notice d'information présente les principaux points de la réglementation. Elle est à lire attentivement avant de remplir la demande . N'hésitez-pas à prendre contact avec la DDTM en cas d'hésitation :
La procédure comprend 2 étapes successives :
1/ Avant d'établir la demande d’autorisation de défrichement, il convient d'adresser à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement (D.R.E.A.L. Languedoc-Roussillon ) une demande d’examen au cas par cas ; lorsque le défrichement prévu affecte une surface supérieure à 0,5ha.
Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas,
Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact,
Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire
Ces formulaires sont à envoyer renseignés par le pétitionnaire, par pli recommandé en 2 exemplaires à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) 520 Allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier Tel :04 34 46 64 00, ou par voie électronique, contact.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr , qui en accuse réception.
Le délai d’instruction de cette demande est de 35 jours.
2/ Le dossier de demande d’autorisation de défrichement :
Il doit être envoyé complet, en 2 exemplaires sous pli recommandé avec A.R., ou déposé contre récépissé, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 105 bBd Barbès. CS 40001 . 11838 Carcassonne cedex.