Classement et régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

 La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration. Depuis le 1er juillet 2012, la procédure de détermination des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts a évolué conformément au décret du 23 mars 2012. Ce décret différencie 3 groupes d’espèces :

Groupe 1 : Espèces non indigènes (raton laveur, chien viverrin, ragondin, rat musqué, vison d’Amérique et bernache du canada) classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le classement intervenu par arrêté ministériel

fixe les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. Plus d’information sur les espèces pouvant être détruites dans l’Aude et les modalités de destruction dans la rubrique Groupe I ci-dessous.

Groupe 2 : Dix espèces (Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeaux freux, Corneille noire, Pie Bavarde, Geai des chênes, Étourneau sansonnet) qui peuvent être proposées par le préfet de département, après passage en commission spécialisée, et validées par un arrêté ministériel du 3 juillet 2019

. Plus d’information sur les espèces classées nuisibles dans l’Aude et les modalités de destruction dans la rubrique Groupe II ci-dessous.

Groupe 3 : Espèces classables (lapin, pigeon ramier, sanglier) qui font l’objet d’un examen annuel en commission spécialisée de la CDCFS. Le classement intervient par arrêté préfectoral. Plus d’information sur les espèces classées nuisibles dans l’Aude et les modalités de destruction dans la rubrique Groupe III ci-dessous.

 Les modes de destruction sont fixés par les arrêtés visés ci-dessus : déterrage, piégeage, destruction à tir, utilisation d’oiseaux de chasse au vol. Les modes de destruction les plus courants sont :

le tir : soumis à formalités préalables éventuelles et devant faire l’objet d’un compte rendu à partir de l'imprimé transmis avec l'autorisation.

le piégeage : tout piégeur doit suivre une formation spécifique délivrée par les Fédérations Départementales des Chasseurs et être agréé par le Préfet. Il doit déclarer son activité de piégeage (

) à la Mairie avec copie de la déclaration visée par le Maire envoyée à la DDTM direction départementale des territoires de la mer. Le piégeur à l'obligation de transmettre à la DDTM direction départementale des territoires de la mer, avant le 30 septembre de chaque année, le bilan annuel de ses prises avec l'imprimé ci-après (

).