Directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU)

Le contexte réglementaire

La Directive Européenne « Eaux Résiduaires Urbaines » 91/271/CEE fixe les échéances de mise en conformité des systèmes de collecte et des dispositifs de traitement des eaux résiduaires urbaines, afin de protéger l'environnement contre une détérioration due à ces rejets.

La France étant en retard sur le respect des échéances prévues par cette directive, fin 2007, le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire a mis en œuvre un plan d'action global de résorption de ces manquements.

Le programme d'action des services de l'État dans le département de l'Aude s'inscrit dans le cadre de ce plan d'action national.

Le programme d'actions départemental

Les actions des services de l'Etat se déclinent comme suit :

• un programme de contrôle administratif de l'intégralité du parc épuratoire du département. En 2008, ce contrôle a permis aux services de police de l'eau d'avoir une connaissance de l'état de conformité, au regard de la Directive ERU eaux résiduaires urbaines, de l'ensemble des stations collectives. Il a permis également de programmer les contrôles et les suites administratives en fonction des enjeux.

• un programme de contrôle de terrain conjoint entre l'ONEMA et le Service de Police de l'Eau, qui a mobilisé, en 2008, un effectif cumulé de 77 hommes/jour. Ce programme va être poursuivi et renforcé en 2009. Il va porter sur 35 sites de traitement.

• l'envoi, en 2008, aux collectivités compétentes en matière d'épuration, de deux lettres-circulaires relatives aux obligations d'autosurveillance de leurs systèmes d'assainissement. Ces rappels ont permis d'avoir un taux de retour, en matière de transmission des données d'autosurveillance, de plus de 90% sur la totalité du parc épuratoire départemental et de 100% sur les stations de plus de 2000 EH. Une nouvelle lettre-circulaire sera transmise en avril 2009 pour rappeler aux collectivités leurs obligations en matière d'autosurveillance, telles qu'elles découlent de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007.

• l'élaboration (en cours) d'une stratégie locale de régulation du développement de l'urbanisation des collectivités, en fonction de l'état d'avancement de la mise en conformité de leur système d'assainissement. Cette stratégie s'appuie sur les orientations de la circulaire du 8 décembre 2006.

• une information du CODERST, conformément aux conclusions du comité opérationnel « eau » du grenelle de l'environnement et suivant les modalités définies par lettre ministérielle en date du 27 octobre 2008.

L'état du parc épuratoire des stations de plus de 2000 équivalents-habitants au 31 décembre 2007

• Echéance du 31 décembre 1998 : conformité des systèmes d'assainissement de plus

de 10 000 équivalent-habitants (EH) situés en zones sensibles
-** aucune station d'épuration n'est concernée par cette échéance dans l'Aude

• Echéance du 31 décembre 2000 : conformité des systèmes d'assainissement de plus

de 15 000 EH
-** 10 équipements concernés dont 3 non conformes en 2007 : Gruissan, Lézignan-Corbières et Limoux et 1 non conforme avant 2007 : Port Leucate

• Echéance du 31 décembre 2005 : conformité des systèmes d'assainissement compris entre 2 000 et 15 000 EH

-** 17 équipements concernés dont 6 non conformes en 2007 : Bram, Cuxac d'Aude, Ouveillan, Quillan, Salles/Fleury d'Aude, Sigean

• Echéance du 31 décembre 2005 : traitement approprié des eaux usées des systèmes d'assainissement collectant une charge de moins de 2 000 EH

-** 145 équipements non conformes répertoriés en 2007

Il est à noter que la cinquantaine de communes dont l'intégralité du territoire est traitée en assainissement individuel n'est pas concernée par ces échéances.

Dans le cadre de la gestion des contentieux et pré-contentieux en cours au niveau communautaire, deux stations ont été recensées comme présentant des risques de dérive, dans le département de l'Aude. Il s'agit de 2 stations de plus de 15 000 EH qui ont une date réelle de mise en conformité postérieure au 31 décembre 2009 : Port Leucate et Lézignan-Corbières. Les travaux de ces deux stations ont démarré en septembre 2009 et devraient se terminer courant 2010. La mise en eau des 2 ouvrages est programmée avant la fin 2010.

Pour ce qui concerne l'échéance du 31 décembre 2005, une action conjointe avec les procédures d'urbanisme a été engagée afin d'inciter les collectivités à mettre en œuvre un programme de mise en conformité de leur système d'assainissement.