La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (article 72), dite « ALUR », a complété la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître et plus récemment c’est également le cas de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (cf articles 98 et 99) dite « loi 3DS », entrée en vigueur le 23 février 2022.

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) donne une définition des biens sans maître à l’article L. 1123-1 et la procédure d’acquisition des biens « présumés » sans maître à l’article L.1123-3. La loi « 3DS » est venue abroger l’article L. 1123-4 pour se référer la procédure antérieure.

Ainsi, la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître revient pleinement à la charge des communes, le préfet n’ayant plus à arrêter annuellement la liste des biens présumés sans maître.

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