Caducité des Plans d'Occupation des Sols (POS)

Mis à jour le 03/05/2016

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue au POSPlan d'occupation des sols pour une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux et environnementaux.

Le principe de caducité des POSPlan d'occupation des sols

Afin d’achever le processus de remplacement des POSPlan d'occupation des sols par les PLUPlan local d'urbanisme, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit une échéance importante : à compter du 1er janvier 2016, les POSPlan d'occupation des sols qui n’auraient pas été révisés et transformés en PLUPlan local d'urbanisme deviennent caducs.
Le règlement national d’urbanisme (RNU), qui vise les communes non couvertes par un document d’urbanisme s’appliquera, sans remise en vigueur d’un document antérieur. Les communes concernées seront donc soumises au principe de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de leur territoire et les autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis conforme du Préfet.

Les dispositions transitoires

Elle dispose d’un délai complémentaire, jusqu’au 27 mars 2017, pour procéder à l’approbation d’un nouveau document d’urbanisme.
Les dispositions du POSPlan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLUPlan local d'urbanisme. Si celle-ci n'intervient pas avant le 27 mars 2017, le POSPlan d'occupation des sols devient caduc et le RNU s'applique.
Les procédures d'élaboration de PLUPlan local d'urbanisme qui ne seraient pas abouties au 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre, le RNU s'appliquant jusqu'à ce qu'un PLUPlan local d'urbanisme approuvé soit exécutoire.

Le POSPlan d'occupation des sols reste opposable à condition :
que le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI avant le 27 mars 2017,
que le PLUPlan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Certaines communes ne souhaitent pas poursuivre la procédure d'élaboration d'un PLUPlan local d'urbanisme, prescrite parfois il y a plusieurs années.
Le retrait (si l'élaboration du PLUPlan local d'urbanisme n'a jamais été initiée) ou l'abrogation de la délibération de prescription entraine la caducité du POSPlan d'occupation des sols et le retour au RNU.