VEILLE JURIDIQUE
Mis à jour le 01/03/2021
Dispositions législatives et réglementaires et jurisprudences
En construction (sera alimenté en fonction de l'évolution des textes et des jurisprudences)
Vous trouverez ci-après l'ordonnance et le décret qui ont introduit les nouvelles dispositions réglementaires et les articles du Code de la construction et de l'habitation.