Doctrine pour la construction en zone naturelle, agricole ou forestière

Mis à jour le 16/10/2023
L’étude préalable doit être réalisée par le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Les terres agricoles irriguées ou irrigables sont, a priori, exclues du périmètre d’implantation de tels projets. Une cartographie des bornes d’irrigation situées à moins de 500 m du projet devra être annexée au dossier. Tout dossier jugé incomplet pourra être retiré par le pétitionnaire.

La doctrine pour la construction en zone naturelle, agricole ou forestière a été validée par la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles stratégique du 29 avril 2015.

Le tronc commun ET la (ou les) annexe économique concernée sont à fournir dans tous les cas.

Version consolidée au 02 février 2016

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