arrêtés de 1976 et 1980 relatifs aux contrats types de bail à métayage
Mis à jour le 16/10/2020
Ce sont les dispositions locales qui s'appliquent aux baux verbaux relevant du statut du métayage
deux arrêtés préfectoraux départementaux définissent les contrats types de bail à métayage:
- l'arrêté du 30 juin 1976 qui concerne les baux à métayage viticole
- l'arrêté du 2 décembre 1980 qui concerne les baux à métayage en polyculture