arrêté 2013 relatif à la mise en oeuvre du statut du fermage, dans le département de l'Aude
Mis à jour le 16/10/2020
Cet arrêté regroupe la délimitation des zones de fermage, la fixation des valeurs locatives pour les bâtiments d'habitation, les terres nues, les vignes, l'arboriculture et l'oléiculture, ainsi que les minima et maxima par zone et par nature
Cet arrêté regroupe la délimitation des zones de fermage, la fixation des valeurs locatives pour
- les bâtiments d'habitation,
- les terres nues,
- les vignes,
- l'arboriculture et l'oléiculture,
ainsi que les minima et maxima par zone et par nature.
Il abroge les arrêtés préfectoraux 2010-11-0488 du 26/02/2010, 2012258-0012 du 5/10/2012, ainsi que les dispositions encore en vigueur de l'arrêté du 12 juin 1996.
Pour les bâtiments d'habitation, cet arrêté concerne uniquement les bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail à ferme.
Documents associés
- Télécharger Evolution de l'Indice de référence des loyers XLS - 0,02 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, relatif au loyer des bâtiments d'habitation PDF - 0,28 Mb - 24/04/2023
- Télécharger Arrêté 2013 relatif à la mise en oeuvre du statut du fermage dans l'Aude PDF - 1,46 Mb - 24/04/2023