arrêté 2010 relatif à la valeur locative des vignes
Mis à jour le 25/08/2022
Cet arrêté modifie le mode de calcul de la valeur locative des vignes, pour les loyers exprimés en monnaie et ceux exprimés en denrées.
Il a été abrogé par l'arrêté de 2013 relatif au statut du fermage dans l'Aude