les priorités définies par le Schéma directeur
Mis à jour le 21/04/2021
Le SDREA Occitanie définit 8 rangs de priorité pour l'obtention des autorisations d'exploiter.
En application de l'article L331-1 du Code Rural et en cas de demandes concurrentes, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon l'ordre de priorité suivant :
Lorsque des candidatures sont situées dans le même rang de priorité, on départagera les demandes en utilisant les indicateurs de départage prévus en annexe 4 du schéma