Extrait du code rural relatif au contrôle des structures
Titre III du Code rural (version à jour en mars 2016)
Le document se présente en deux parties :
la partie législative (codification des Lois) : articles commençant par L 331-...
Objectifs du Contrôle des structures : Article L331-1
Définitions : Article L331-1-1
Opérations soumises à autorisation et à déclaration Article L331-2
Publicité des demandes : Article L331-3
Motifs de refus d'autorisation d'exploiter : Article L331-3-1
Autorisations partielles : Article L331-3-2
Péremption d'une autorisation : Article L331-4
Procédure de rescrit : Article L331-4-1
Conséquences d'un rescrit : Article L331-4-2
Mise en œuvre des rescrits : Article L331-4-3
Disponibilités des informations
MSA
Mutualité sociale agricole, CFE, SIGC notifications à la SAFER : Article L331-5
Obligations pour un preneur d'information du bailleur : Article L331-6
Procédure de mise en demeure pour régularisation et amende : Article L331-7
Possibilité de contester une amende : Article L331-8
Non bénéfice d'aide publique en cas de refus : Article L331-9
Intervention du tribunal paritaire des baux ruraux : Article L331-10
la partie réglementaire (codification des décrets et arrêtés) : articles commençant par R ou D 331-...
Cas des associés exploitants de société pour définir le seuil de surface : Article R331-1
Conditions de capacité et expérience professionnelle revenus extra agricoles: Article R331-2
Instruction par le Préfet de région Article R331-3
Forme et contenu de la demande d'autorisation dépôt et publicité : Article R331-4
Modalité de la publicité des demandes : Article D331-4-1
Consultation de la CDOA en cas de refus probable : Article R331-5
Délais d'instruction, modalité de décision et notification : Article R331-6
Dépôt des déclarations pour biens de famille : Article R331-7
Modalités des mises en demeure : Article R331-8
Constitution de la commission des recours : Article R331-9
Saisine de la commission des recours : Article R331-10
Instruction des recours suite à amende administrative : Article R331-11
Notification de la décision de la commission des recours : Article R331-12
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