INTERLOCUTEURS AGREES 2024 - INDEMNISATION DE SOLIDARITE NATIONALE (ISN)
La réforme de l’assurance récolte et du dispositif des calamités agricoles, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet à chaque exploitant sinistré par un aléa climatique de pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN).
En 2024, une nouvelle étape de mise en œuvre de cette réforme va consister pour les exploitants agricoles à désigner un interlocuteur agréé, qui interviendra pour le compte de l’État au cours de l’année 2024 pour assurer la gestion des aléas climatiques sur les surfaces non-assurées et verser le cas échéant l’ISN.
Cette démarche est à effectuer sur une plateforme en ligne ouverte :
- du 1er mars au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie de l’exploitation : échéance définie afin que les exploitants puissent identifier d’ici le début du printemps leur interlocuteur agréé qui les informera des modalités de gestion des sinistres sur leurs cultures ;
- jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées : échéance en concordance avec la campagne de déclaration PAC, pour permettre à laisser du temps aux exploitants concernés pour effectuer la démarche de désignation de l’interlocuteur chargé de la gestion de l’ISN pour les prairies non assurées.
A noter qu'en matière de surfaces à déclarer, il convient de les renseigner de manière indicative, de façon à ce que l'interlocuteur agréé ait dans un 1er temps une connaissance globale des surfaces pour lesquelles il devra gérer l'ISN.
Les surfaces PAC 2024 seront adressées ultérieurement à l'interlocuteur désigné de manière automatisée.
La procédure dématérialisée est accessible sur le site : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE
Attention : aucune déclaration par mail ou par document papier n'est possible.
Les exploitants qui ne disposent pas de prairies sur leur exploitations, et qui n'assurent pas déjà une partie de leurs récoltes ou qui ne disposent que d'une assurance uniquement grêle (type de contrat non-subventionnable) ne sont pas concernés par ce dispositif, et n'ont aucune démarche à effectuer sur la plateforme en ligne.
Pour ces exploitants, la DDTM restera l'interlocuteur pour la gestion de l'ISN sur les productions non assurées.
L'ensemble des informations sont disponibles ici : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Un guide de validation des dossiers est également joint au présent article.
Toute précision complémentaire peut être demandée auprès des services de la DDTM de l’Aude par mail : ddtm-seadr-psea@aude.gouv.fr ou tél : 04 68 71 76 28 ou 04 68 10 31 16