information sur les projets de transfert de DPB

Attention ! le transfert des droits à paiement de base (DPB), n’est pas automatique. Cette démarche est dissociée de la déclaration de surfaces. Et comme le dossier PAC Politique agricole commune surfaces, elle doit être faite impérativement avant le 15 mai 2023, après accord entre le cédant et le repreneur de DPB.

En cas de transfert de DPB intervenant au titre de la campagne 2023, vous devez utiliser les formulaires 2023 publiés.
En effet, d’importants changements vont intervenir dans les transferts de DPB dans le cadre de la réforme de la PAC Politique agricole commune , mise en œuvre sur cette campagne.

vous êtes invité à signaler votre projet de transfert de DPB, par mail, à l’adresse suivante :
ddtm-dpu@aude.gouv.fr

en précisant les n° PACAGE et identités des cédant et repreneur, et le nombre de DPB concernés. Nous pourrons ainsi vous transmettre le formulaire approprié.

Important :

Il n'est plus utile d'attendre l'ouverture des télédéclarations des dossiers PAC Politique agricole commune Surfaces, pour déposer vos demandes de transfert DPB. En effet , vous n'avez plus à faire référence aux îlots et parcelles PAC Politique agricole commune du repreneur. Vous pouvez donc déclarer dès maintenant et au plus tôt vos transferts de DPB.