Formulaires 2023 - clauses de transfert de DPB

limite de dépôt impérative : 15/05/2023 (réception en DDTM)

Un transfert de DPB pour lequel le formulaire aura été reçu entre le 16 mai et le 09 juin 2023 se verra appliquer une pénalité sur le versement 2023 correspondant, pour dépôt tardif (1% par jour)

à compter du 10 juin 2023, la demande devra être rejetée au titre de la campagne 2023.

Remarque : pensez à vérifier la présence de DPB dans le portefeuille du cédant mentionné dans la clause. Ces informations sont disponibles dans telepac.

à noter

 

• Pour être prise en compte sur la campagne 2023, une clause doit être signée au plus tard le 15/05/2023
• signatures des cédant et repreneur requises plusieurs fois dans les clauses
• transmission par voie électronique possible (mail / telepac)

renseignements : ddtm-dpu@aude.gouv.fr