Information acquéreurs locataires (IAL)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié les conditions des informations acquéreurs locataires.

Ces conditions sont définies aux articles L.125-2, L.125-5 à L.125-7 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074220)

Ainsi, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.

Toute annonce relative à la vente ou à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations concernant le bien.

Ces informations sont disponibles sur le site www.georisques.gouv.fr.

A cet effet, un état des risques est établi qui mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités ci-dessus dans lesquels se situe le bien. Il comprend, selon le cas :

- Pour les plans de prévention des risques mentionnés ci-dessus, un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement et s'ils sont été réalisés

- La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5

- La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

- L'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone

- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité

L’état des risques peut être établi et complété sur le site https://errial.georisques.gouv.fr.

Il est remis au potentiel acquéreur ou au potentiel locataire lors de la première visite de l'immeuble. Il est intégré au dossier de diagnostic technique et annexé à l'acte authentique de vente et au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Il est intégré au contrat de location.

Si l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.