ATTENTION Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions réglementaires relatives à la vidéo-protection, un silence de l'administration de plus de 4 mois aura valeur de refus.
La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département. Elle est régie par :

• Les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
• Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéoprotection ;
• L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

RAPPEL : seules les caméras filmant les lieux librement accessibles au public sont soumises à autorisation. Les caméras en zones privées (bureau, réserve, labo, quai de livraison, etc, n’ont pas besoin d’être déclarées)

Vous n’avez pas le droit de filmer la voie publique : seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Vous pouvez seulement filmer les abords immédiats de votre établissement (la façade extérieure par exemple mais pas la rue)