Déposer la demande en préfecture

1 - Première demande d'autorisation

Composition du dossier de demande d’autorisation :

Le maire adresse au préfet territorialement compétent une demande d’autorisation sous forme d’une lettre simple.

Cette lettre doit indiquer :

• le nombre de caméras pour lesquelles il sollicite l’autorisation d’utilisation
• le nombre d'agents qui seront équipés
• les finalités
• le délai de conservation
• les modalités de visionnage et de destruction des enregistrements

Cette lettre devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• l’accusé réception de l’engagement de conformité, qui aura été envoyé à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
• la convention de coordination entre les Forces de sécurité de l’État et la police municipale concernée en cours de validité
• un dossier technique de présentation des caméras, du support informatique sécurisé
• une analyse d’impact relative à la protection des données réalisée par le responsable du traitement (le maire)
• Le projet de l’information du public devant comprendre les éléments suivants : les références des textes applicables (article L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral), le nombre de caméras équipant les agents, une description illustrée du fonctionnement des caméras, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des données à caractère personnel, les modalités d’exercice des droits de la personne concernée, le droit d’introduire une réclamation auprès de la  CNIL et les coordonnées de la  CNIL)

2 - Demande d'autorisation de modification

Informer la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés de votre modification (aucune démarche à faire, juste les prévenir)

Composition du dossier de demande d’autorisation de modification :

Le maire adresse au préfet territorialement compétent une demande d’autorisation sous forme d’une lettre simple.

Cette lettre doit indiquer :

• le nombre de caméras pour lesquelles il sollicite l’autorisation d’utilisation
• le nombre d'agents qui seront équipés
• les finalités
• le délai de conservation
• les modalités de visionnage et de destruction des enregistrements

Cette lettre devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• l’accusé réception de l’engagement de conformité initial