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Ventes en liquidations
Article créé le 12/06/2014 par Webmestre
Mis à jour le 24/06/2014
Où s’adresser pour déposer la demande ?
VENTES EN LIQUIDATION
À partir du 1er juillet, les déclarations préalables en vente en liquidation doivent être adressées au maire de la commune concernée et non plus au préfet du département.
Le décret modificatif ( 2014-571) est paru au JO du 04 juin 2014 – page 9294.
Téléchargez le communiqué de presse :
CP_vente_en_liquidation (format pdf - 34.1 ko - 24/06/2014)