Vidéoprotection

Attention ATTENTION Nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions réglementaires relatives à la vidéo-protection, un silence de l’administration de plus de 4 mois aura valeur de refus.

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département. Elle est régie par :

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit par ailleurs être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.

Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 45 000 € d’amende.

 

Caméras piétons

Les caméras piétons sont appelées également "caméras individuelles" et peuvent être utilisées par les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers. L’instruction que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de la vidéoprotection