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VEILLE JURIDIQUE
Article créé le 01/03/2021
Mis à jour le 01/03/2021
Dispositions législatives et réglementaires et jurisprudences
En construction (sera alimenté en fonction de l’évolution des textes et des jurisprudences)
Vous trouverez ci-après l’ordonnance et le décret qui ont introduit les nouvelles dispositions réglementaires et les articles du Code de la construction et de l’habitation.
- Ordonnance n° 2020-1144 du 16sept20 (format pdf - 250.5 ko - 24/02/2021)
- Décret n° 2020-1711 du 24dec2020 (format pdf - 186 ko - 24/02/2021)
- CCH partie législative (format pdf - 121.4 ko - 24/02/2021)
- CCH partie réglementaire (format pdf - 101 ko - 24/02/2021)