Vous trouverez ci-après des fiches synthétiques et/ou détaillées qui énoncent les étapes des procédures ordinaire et d’urgence (une fiche de contacts utiles viendra prochainement enrichir cet article)

• Fiche synthétique n° 1 mise en oeuvre des procédures (format pdf - 77.4 ko - 22/02/2021) procédures d’urgence et ordinaire
• Fiche synthétique n° 2 principales etapes (format pdf - 576.9 ko - 24/02/2021)
• fiche détaille n° 3 (format pdf - 152 ko - 08/03/2021)
• astreinte administrative (format pdf - 176.3 ko - 26/07/2022) Modalités d’application de l’astreinte administrative en cas de défaillance du propriétaire (article L.511-15 du CCH) dans le cadre de la procédure ordinaire de mise en sécurité