Que dit la loi ?

Contenu

Réglementation

 

Les demandes d’autorisation d’un système de vidéoprotection (nouveau, modification ou renouvellement) sont soumises à l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection et doivent respecter la réglementation en vigueur

 

flèche Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent, obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018.


  • Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
    https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables
  • Vidéoprotection sur la voie publique :
    -> Les collectivités territoriales : peuvent obtenir l’autorisation de filmer la voie publique mais les caméras ne devront pas visionner les espaces privés (habitations, jardins) Un masquage devra être effectué le cas échéant.
    -> Les établissements bancaires : si la réglementation permet aux banques de filmer la voie publique (9° ART L251-2 du CSI), cela se limite aux abords immédiats du bâtiment et l’établissement bancaire ne peut se substituer à l’autorité administrative compétente (le maire)
    -> Les établissements privés ou publics : n’ont pas l’autorisation de filmer la voie publique. Un masquage devra être effectué le cas échéant.
    https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-sur-la-voie-publique
  • Vidéoprotection en zone rurale :
    Spécificités zone rurale (format pdf - 933.7 ko - 04/06/2021)
    (source © Ministère de l’Intérieur)