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Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), pris pour application de l’art. 3 de la « loi PACTE » du 22 mai 2019 et paru le 22 novembre au JO.
Nouvelles « lignes directrices » et nouveaux formulaires qui abrogent et remplacent la circulaire du 3 décembre 2015.
Le décret précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département :
- Décret n°2019 1216 du 21 novembre 2019 (format pdf - 176.6 ko - 09/12/2019)
Lignes directrices relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications
de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales :
- Lignes directrices AJL (format pdf - 102.3 ko - 09/12/2019)
Les nouveaux formulaires (en .PDF et en .docx) :
- formulaire services de presse en ligne (format pdf - 213.9 ko - 09/12/2019)
- formulaire services de presse en ligne (format docx - 17.8 ko - 09/12/2019)
- formulaire publications de presse (format docx - 16.8 ko - 09/12/2019)
- formulaire publications de presse (format pdf - 192 ko - 09/12/2019)