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Qu’est-ce qu’un PPRN ?

 

Garantie "Catastrophes naturelles" et Plans de prévention des risques

Près d’une commune Française sur deux est susceptible d’être affectée par des risques naturels.

L’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (CatNat) est régie par la loi du 13 juillet 1982, qui impose aux assureurs, pour tout contrat d’assurance dommages aux biens ou aux véhicules, d’étendre leur garantie aux effets de catastrophes naturelles, qu’ils soient situés dans un secteur couvert ou non par un Plan de Prévention des Risques (PPR).

Seuls les particuliers et entreprises assurés peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, à la condition qu’un arrêté interministériel soit publié pour la commune où ils ont subi le dommage, durant la période et pour l’aléa reconnus par l’arrêté.

Le régime CatNat est fondé sur le principe de solidarité nationale, exprimé par :
1. le fait qu’un contrat d’assurance de dommages aux biens comporte obligatoirement la garantie contre les catastrophes naturelles ;
2. un taux uniforme pour la prime CatNat, payée par tout assuré. Le régime CatNat est en effet financé par une prime additionnelle (appelée surprime) calculée en appliquant un taux unique à la prime du contrat d’assurance de base : 12 % pour un contrat multirisques habitation/entreprise (MRH/MRE) et 6 % pour un contrat d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur ;
3. la garantie de l’État apportée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui propose aux assureurs des contrats de réassurance spécifiques aux catastrophes naturelles.

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de garantir la sauvegarde du régime d’indemnisation des victimes de catastrophe naturels, la loi du 2 février 1995, instaure les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) afin de réglementer les aménagements dans les zones à risque.

Urbanisme et Plans de prévention des risques

Inondations, feux de forêt, mouvements de terrain, avalanches, chacun de ces phénomènes, par l’ampleur de ses conséquences sur les personnes et les biens, montre l’intérêt de développer des actions de prévention adaptées. Il est impératif de les prendre en considération dans l’aménagement du territoire et les décisions d’urbanisme.

Ainsi, les documents d’urbanisme, dont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans d’aménagement de zone, doivent prendre en compte les risques.

Des documents spécifiques et complémentaires ont été créés par l’État : les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR), outils privilégiés pour mettre en œuvre des actions de prévention. Servitudes d’utilité publique, ces documents approuvés par le Préfet, orientent l’urbanisme et la construction vers les espaces les moins exposés aux risques naturels.

Les PPR :
- sont réalisés par bassin de risque, à partir d’une approche globale et qualitative des phénomènes naturels concernés ;
- couvrent les domaines de l’utilisation des sols, de la construction, de l’exploitation des sols et de la sécurité publique ;
- proposent des mesures appropriées à l’objectif recherché de prévention et proportionnées à l’importance des risques ;
- sont conduits par l’Etat, en recherchant la concertation la plus large possible avec l’ensemble des acteurs locaux du risque, en particulier les élus communaux.

Le PPR est un outil qui s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques.

Objectifs et principes d’un PPR

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est une procédure menée sous la responsabilité de l’Etat, qui permet notamment d’assurer la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement du territoire.

En la matière, le code de l’environnement (Art.L562.1 du Code de l’Environnement) repose sur deux principaux objectifs :
- Orienter les nouvelles implantations hors des zones les plus touchées ;
- Réduire la vulnérabilité des biens déjà exposés.

Ces objectifs imposent de mettre en œuvre les principes suivants :
- Dans les zones d’aléas les plus forts, interdire toute construction nouvelle et saisir les opportunités pour réduire l’exposition des constructions existantes,
- Contrôler strictement l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues (stockage des eaux en cas de crue) et préserver les capacités d’écoulement pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval,
- Mettre en œuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sur les constructions existantes.