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NOUVELLE CHARTE d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 2022

 

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Des chartes d’engagements en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques ont été validées à l’échelle des départements en 2020 (le 24 novembre 2020 dans le département de l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/charte-d-engagements-des-utilisateurs-agricoles-de-a11547.html).

Des décisions du Conseil Constitutionnel, et du Conseil d’État du 15 novembre 2021 ont rendu nécessaire l’évolution des chartes au niveau national afin d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects. Le nouveau cadre réglementaire imposait la révision des chartes pour le 26 juillet 2022 au plus tard.

Ainsi, une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires a été menée.

Conformément à la réglementation qui leur en donne la possibilité, la Chambre d’agriculture de l’Aude, en lien avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA), les Jeunes Agriculteurs de l’Aude, le syndicat des vignerons de l’Aude, la Fédération des vignerons indépendants de l’Aude, les coopératives et les négoces concernés, a proposé au Préfet un projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le département de l’Aude, qui s’est avéré conforme et adapté à la réglementation quant à son contenu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral d’approbation de ce projet de charte a été soumis à une consultation du public du 24/06/2022 au 16/07/2022 (http://www.aude.gouv.fr/consultation-du-public-24-juin-au-16-juillet-2022-a12622.html).

Une analyse/synthèse des observations et des propositions du public a été établie par le préfet de l’Aude, et des prescriptions complémentaires ont été portées dans l’arrêté préfectoral d’approbation de la charte publié le 25/07/22 au recueil des actes administratifs :
http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/raa_special_no_20_juillet_2022.pdf.
Ce document est rendu public pendant au moins 3 mois suivants la date de la présente décision par arrêté préfectoral portant approbation de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’une note exposant les motifs de cette décision.

Tous ces documents sont téléchargeables ci-dessous.

 
 

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