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Les conséquences du non-respect d’un PPRN

 

Le non-respect d’un PPRN peut entraîner des sanctions pénales et des sanctions assurantielles.

 

Sanctions pénales :

L’article L.562-5 du Code de l’Environnement envisage deux types de situations susceptibles d’entraîner les sanctions prévues à l’article L 480-4 du code de l’urbanisme :
- le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPRN approuvé ;
- le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le PPRN.
Le régime de ces infractions relève des dispositions du code de l’urbanisme.

Sanctions assurantielles :

Voir la page "Plans de prévention des risques et assurances"