Contenu
Les baux ruraux
Réglementation et procédure relatives aux baux ruraux
Des informations concernant le statut du fermage, les indices départementaux des fermages…
La règlementation départementale : les arrêtés de portée pluriannuelle
La mise en oeuvre des baux ruraux nécessite des règles définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral
La réglementation départementale : les arrêtés préfectoraux annuels
arrêtés annuels constatant les indices de fermage et le cours de certaines denrées
La règlementation nationale : le statut du fermage
Le statut du fermage est défini par le Code rural
Ordonnance de désignation des assesseurs du TPBR
Le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 met un terme aux élections des assesseurs preneurs et bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux.