Mis à jour le 09/12/2019
Contenu
Les annonces judiciaires et légales
| Date | Titre | Descriptif | Document(s) |
|---|---|---|---|
| 09/12/2019 | Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales | Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), pris pour application de l’art. 3 de la « loi PACTE » du 22 mai 2019 et paru le 22 novembre au JO. Nouvelles « lignes directrices » et nouveaux formulaires qui abrogent et remplacent la circulaire du 3 décembre 2015. |
formulaire services de presse en ligne (format PDF - 213.9 ko) formulaire services de presse en ligne (format Word - 17.8 ko) formulaire publications de presse (format PDF - 192 ko) formulaire publications de presse (format Word - 16.8 ko) Lignes directrices AJL (format PDF - 102.3 ko) Décret n°2019 1216 du 21 novembre 2019 (format PDF - 176.6 ko) |
| 08/02/2018 | Année 2018 | Arrêté préfectoral relatif aux annonces judiciaires et légales pour 2018 |
ap annonces judiciaires legales 2018 aude (format PDF - 290.4 ko) |
| 15/12/2016 | Annonces légales et judiciaires : Journaux habilités 2017 | Liste des journaux habilités à insérer des annonces légales et judiciaires pour l’année 2017 |
Arrêté préfectoral du 15-12-2016 (format PDF - 396.8 ko) |
| 08/01/2015 | Tarif annuel et aux modalités de publication | Tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales |
tarif_annuel_et_aux_modalites_de_publication (format PDF - 132.8 ko) |
| 03/07/2014 | Liste des journaux habilités à insérer des annonces légales et judiciaires pour l’année 2014 | Consultez et téléchargez la liste des journaux habilités à insérer des annonces légales et judiciaires pour l’année 2015 |
Arrete_prefectoral_JAL_no_2014332-0012 (format PDF - 682 ko) 2015005-0001_du_5_1_2015 (format PDF - 475.3 ko) |