Les normes à respecter
Mis à jour le 31/05/2023
Réglementation des débits de boissons
Guide des débits de boissons
L’exploitation des débits de boisson est soumise à une double réglementation :
- une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boisson.
- une réglementation fiscale, définie par le code général des impôts, qui prévoit que les débitants de boissons sont soumis à la législation des contributions indirectes ( article 502 du code général des impôts).
- Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le pôle sécurité de la préfecture au 04 68 10 27 73. Ouverture du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 15h00
Pour en savoir plus :
Plus d’informations sur les licences de restaurant et débits de boissons sur service-public.fr