Démarchage agressif
Accessibilité et Handicap : quelle conduite à tenir en cas de démarchages abusifs ?
Les Ad’ap et le registre public d’accessibilité ont fait et font l'objet d'un démarchage agressif et menaçant de la part de certaines entreprises afin de vendre des prestations obligatoires mais totalement gratuites.
Certaines sociétés pratiquent ainsi un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'État, alors qu'il n'y a aucun enregistrement à effectuer auprès de l'administration.
Les services de l’État vous invitent à la plus grande vigilance, ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
Aucune société autre que l’État n’est en mesure de connaître l’avancement d’un dossier de mise en accessibilité.
Le défaut d’information de son niveau d’accessibilité peut être sanctionné uniquement par les pouvoirs publics.
Les personnes qui s’estiment victimes de pratiques abusives, peuvent déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie ou directement par courrier adressé au Procureur de la République, et informer direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), Cité Administrative Carcassonne.
Un document explique comment reconnaître un démarchage malintentionné.
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