Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2023-069 du 28/9/2023 - Sté VALORIDEC à Mas-Saintes-Puelles

Mis à jour le 04/10/2023

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UID11/66-C3-2023-069, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de la SAS VALORIDEC BTP Bâtiment et travaux publics, dont le siège social est situé RN113 Montorgueil – 11000 Carcassonne, de respecter certaines prescriptions applicables au centre tri, transit et valorisation de déchets, exploité chemin d’en Poulastrou – les Carmes sur le territoire de la commune de Mas-Saintes-Puelles.