Mis à jour le 07/10/2010
Contenu
La Réglementation Nationale
Les dispositions du Code Rural relatives au contrôle des structures (titre III)
Les dernières modifications du Code rural en matière de contrôle des structures remontent à 2014 (Loi d’avenir agricole ) et 2015 (décret d’application de la LAAF et ordonnance relative à la procédure de rescrit)