DÉCLARATION D’OPTION (ARTICLE 2 DE L’ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 11 OCTOBRE 1983)

Mis à jour le 26/06/2023
En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes possédant la double nationalité franco-algérienne concernant leurs obligations militaires. Elles peuvent ainsi remplir leurs obligations militaires soit en France soit en Algérie.
Pour obtenir la déclaration d’option à l’article 2 de la convention, il convient de suivre la procédure suivante :

1 - Télécharger, imprimer, remplir et signer la déclaration – Modèle n° 106/140 « A » en trois exemplaires

Télécharger FORMULAIRE DECLARATION D'OPTION PDF - 0,04 Mb - 26/06/2023

2 – Joindre la photocopie des documents suivants :

  • l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile,
  • la carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé,
  • le livret de famille (la page des parents et celle de l’intéressé)
  • pièce d'identité consulaire algérienne du père ou passeport algérien du père (même si divorce) ou passeport algérien de l'intéressé. si décès du père : passeport algérien ou carte d’identité consulaire de la mère
  • indiquer le nom de jeune fille de la mère
  • un justificatif récent de domicile

Envoyer l’ensemble des documents à :

Préfecture de l’Aude

Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales

52 rue Jean Bringer

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Durée d’instruction :

- 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Le récépissé de déclaration d’option vous sera adressé par voie postale à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile.

Documents listés dans l’article