RU - 065
Mis à jour le 03/05/2024
Le RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Texte officiel
Plus d'informations sur : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ru-065-cameras-mobiles-des-agents-de-police-municipale