procédure relative aux demandes d'autorisation

Mis à jour le 21/04/2021

La procédure du Silence Vaut Accord (ordonnance de 2015 relative aux bonnes relations entre l’administration et le public) s'applique au contrôle des structures . Elle induit une autorisation tacite, au terme des quatre mois prévus par le Code rural pour l'instruction des demandes.

Application du contrôle des structures selon le nouveau SDREA


L'application de la réglementation (code rural et de la pêche maritime) entraîne des attributions distinctes, d'une part, pour les DDT(M) et, d'autre part, pour la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt. Les DDT sont désignées comme services instructeurs, le DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt représente l'autorité décisionnaire par délégation du préfet de région.

L'organisation mise en place entre DDT(M) et DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui s'inscrit dans le cadre du code rural, vise à limiter les échanges et le volume de courrier entre le niveau départemental et le niveau régional.

En conséquence, sont privilégiés les principes de mise en œuvre suivants:

  • délivrance d'un accusé de réception de dossier complet (ARDC), après échanges éventuels entre la DDTM direction départementale des territoires de la mer et le demandeur, si le dossier intial est incomplet.
  • mise en ligne de la publicité des demandes complètes déposées, par semaine, avec délai de deux mois pour les candidats souhaitant présenter une demande concurrente
  • accord tacite en l'absence de nouvelle correspondance émise dans un délai de 4 mois après la date de réception complet mentionnée sur l'ARDC

NB: En cas d'accord tacite, l'ARDC est publié au RAA régional et affiché en mairie dans les communes où se situent les biens objet de l'autorisation tacite.

  • Possibilité de prolonger le délai d'instruction à 6 mois, notamment en cas de concurrence. Dans ce cas, le demandeur en est informé.
  • En cas de concurrence, information des différentes parties (candidats, propriétaire...) , examen conjoint en CDOA et décision expresse.

Si vous souhaitez accéder à la preuve de prise en compte de l'accord tacite relatif à votre demande d'autorisation sur le RAA en ligne, vous pouvez consulter le RAA régional