Les formulaires régionaux de demande d'autorisation d'exploiter

Mis à jour le 14/06/2024

Vous trouverez ici les différents formulaires nécessaires à votre demande d'autorisation d'exploiter.

A noter

 Ils sont modifiés à l'occasion de la publication du SDREA Occitanie 2024, afin de pouvoir instruire les demandes dans le cadre du nouveau SDREA Occitanie
L'utilisation des anciens formulaires (SDREA  Occitanie 2021) n'est pas recommandée, du fait des modifications apportées.

  • formulaire principal : Vous devez signer impérativement ce document , qui permet d’identifier le demandeur, qu’il soit une personne physique ou une société ; vous pouvez également y apposer vos observations. Il liste les pièces constitutives d'une demande, ainsi que les parcelles objet de la demande (références cadastrales, localisation, surfaces...) et leur propriétaire (identité et coordonnées).
  • Annexe 1 : DESCRIPTION DES SURFACES DE L’EXPLOITATION ET DE CELLES OBJET DE LA DEMANDE le tableau permet le calcul de la surface pondérée de l'exploitation avant et après opération. Le formulaire permet aussi de préciser le mode de transfert (vente, bail...) et l'identité de l'exploitant antérieur
  • Annexe 2 : permet de décrire les ateliers d'élevage hors sol présents sur l'exploitation ou objet de la demande (volailles, porcs, ... ) . Si vous n'êtes pas concernés par ce type de production, vous pouvez le préciser sur le formulaire principal. dans ce cas, la transmission de l'annexe 2 n'est pas nécessaire
  • Annexe 3 : critères d'appréciation fixés par le SDREA . Les réponses au questionnaire permettront de classer votre demande dans le rang de priorité approprié, en cas de concurrence.
  • Annexe 3 bis : Elle ne sera à utiliser qu'en cas de demandes concurrentes classées dans le même rang de priorité . Les réponses au questionnaire permettront d'apprécier la candidature au regard des indicateurs de départage prévus dans le SDREA Occitanie
  • Annexe 4 : Lettre au propriétaire : courrier d'information à envoyer à l'actuel propriétaire des biens demandés (à chaque propriétaire s'il y en a plusieurs)
  • Annexe 4 bis : Lettre à l'exploitant antérieur : courrier d'information à envoyer au précédent exploitant des biens demandés. Elle ne sera pas à fournir si les biens n'étaient pas précédemment exploités (cf annexe 1)
  • La notice d'information sur la procédure et le contenu de la demande

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Attention !
L'enregistrement de votre demande, qui fait partir le délai d'instruction de quatre mois, n'est possible que si votre demande est complète (formulaires correctement remplis et documents demandés joints)