Contenu

Formulaires 2022- demande de DPB réserve

 

Date limite de dépôt impérative : 16/05/2022 (réception en DDTM)
Merci de tenir compte des délais postaux, y compris pour les envois recommandés.

 

Entre le 17 mai et le 10 juin 2022, une pénalité sera appliquée sur les versements correspondant aux demandes éligibles
Un formulaire reçu à compter du 11 juin 2022 devra être rejeté au titre de la campagne 2022.

Attention : pour être éligible aux programmes d’attribution, il faut que l’activité agricole soit effective au 16/05/2022. L’exploitant doit donc être affilié à la MSA, l’exploitation doit disposer d’un n° SIRET, la société doit être immatriculée au RCS, l’associé exploitant éligible au programme réserve doit disposer de parts sociales à cette date.

Identifiant n° PACAGE

Pensez à demander votre numéro PACAGE et votre code TELEPAC dès votre affiliation MSA, et avant le début de la campagne de télédéclaration, début avril 2022, si vous êtes déjà affilié à cette date.

Merci de consulter la rubrique consacrée aux attributions de n° PACAGE

contact n° PACAGE : 04 68 71 76 50 - ddtm-seadr@aude.gouv.fr