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Formulaires 2022 - clauses de transfert de DPB

 

les formulaires complétés et signés sont à transmettre avec les pièces justificatives au plus tard le 16 mai 2022 à la DDTM

à noter : il s’agit de la dernière campagne avant la réforme de la PAC qui interviendra en 2023

 

limite de dépôt impérative : 16/05/2022 (réception en DDTM)

Merci de tenir compte des délais postaux, y compris pour les envois recommandés.
Un transfert de DPB pour lequel le formulaire ou les justificatifs auront été reçus entre le 17 mai et le 10 juin 2022 se verra appliquer une pénalité sur le versement 2022 correspondant, pour dépôt tardif (3% par jour)

à compter du 11 juin 2022, la demande devra être rejetée au titre de la campagne 2022.

Remarque : pensez à vérifier la présence de DPB dans le portefeuille du cédant mentionné dans la clause. Les notifications des portefeuilles DPB 2021 sont disponibles dans telepac.

à noter

  • Pour être prise en compte sur la campagne 2022, une clause doit être signée au plus tard le 16/05/2022
  • signatures des cédant et repreneur requises plusieurs fois dans les clauses
  • transmission par voie électronique possible (mail / telepac)

renseignements : ddtm-dpu@aude.gouv.fr

 
 

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