Droit à l’expérimentation locale par les collectivités territoriales

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Droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements

 

Prévue par le 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution, l’expérimentation locale permet de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique et de mieux prendre en compte la diversité des territoires et leurs spécificités dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques.

L’expérimentation ouvre la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

La loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 a simplifié le régime applicable aux expérimentations locales qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Afin d’accompagner cette démarche novatrice et permettre son déploiement, un dispositif d’appui est mis en place, piloté par les services de la Préfecture.

Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale pourra préalablement solliciter le soutien des services de l’État en adressant à un guichet unique placé auprès de la direction de la légalité et de la citoyenneté et du contrôle de légalité de la préfecture et accessible à l’adresse suivante : « pref-experimentations@aude.gouv.fr », à l’aide du formulaire joint en annexe et dûment complété. Les services délivreront un accusé de réception si la demande est complète ou demanderont des éléments supplémentaires et examineront le projet de la collectivité.

Un certain nombre de domaines entrant dans le champ du régalien tels que la nationalité, les droits civiques, le droit électoral, l’organisation de la justice, le droit pénal, la sécurité et l’ordre public, l’État et la capacité des personnes, la politique étrangère sont exclus des compétences susceptibles d’être transférées.

L’évaluation de ces expérimentations locales sera renforcée par une évaluation intermédiaire qui fera l’objet d’un rapport à mi-parcours transmis au parlement afin d’exposer l’organisation et les effets de la mesure prise par les collectivités territoriales. Les expérimentations pourront également être pérennisées dans le respect du principe constitutionnel d’égalité.

À ce jour, au niveau national, il n’existe aucune expérimentation autorisée par la loi ou le règlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.