Mis à jour le 10/02/2023
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Documentation à l’usage des élus
| Divers documents et réglementations à l’usage des élus |
Inspiré du droit fiscal, le Rescrit permet de solliciter le représentant de l’État sur une question de droit portant sur un projet d’acte, avant qu’il ne soit adopté. Cette fiche explicite les modalités de mise en œuvre.