Contenu

Demandes d’autorisation

  • Une autorisation est valable cinq ans à partir de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
  • La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration.
  • Une demande de modification du système autorisé entraîne automatiquement le renouvellement pour 5 ans.
    Il existe 3 types de demandes :

flèche Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

flèche Demande de renouvellement d’un système déjà existant :
La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 6 mois avant sa date d’expiration. Cette demande s’effectue uniquement si aucune modification n’est apportée au système.

flèche Demande de modification d’un système déjà existant :
Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.

flèche flèche PIÈCES À JOINDRE
flèche flèche Aide pour constituer votre dossier et compléter votre formulaire de déclaration (cerfa)

Comment réaliser votre demande :

  • Par courrier à l’adresse suivante :
    PREFECTURE DE L’AUDE
    Direction des sécurités
    Service Vidéoprotection
    52 rue Jean BRINGER
    CS 20001
    11836 CARCASSONNE CEDEX 9
 
 

A lire dans cette rubrique