• Une autorisation est valable cinq ans à partir de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
• La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration.
• Une demande de modification du système autorisé entraîne automatiquement le renouvellement pour 5 ans.

  ---

  Il existe 3 types de demandes :

Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

Demande de renouvellement d’un système déjà existant :
La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 6 mois avant sa date d’expiration. Cette demande s’effectue uniquement si aucune modification n’est apportée au système.

Demande de modification d’un système déjà existant :
Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.

PIÈCES À JOINDRE

Aide pour constituer votre dossier et compléter votre formulaire de déclaration (cerfa)

Comment réaliser votre demande :

• Par la procédure de télé-déclaration (à privilégier)  : via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

• Par courrier à l’adresse suivante :
  PREFECTURE DE L’AUDE
  Direction des sécurités
  Service Vidéoprotection
  52 rue Jean BRINGER
  CS 20001
  11836 CARCASSONNE CEDEX 9