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Demande d’autorisation de mission

 

Procédure de demande pour une entreprise privée de sécurité à exercer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique

En application de l’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure : « les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ».
Ce n’est qu’ « à titre exceptionnel, qu’ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ».
Un arrêté préfectoral autorisant la société de sécurité doit être pris à cet effet pour la période de déroulement de la manifestation.
L’article L 613-1 et l’arrêté préfectoral pris sur cette base ne permettent pas aux agents de sécurité de se livrer à des opérations de maintien de l’ordre ou à des actions de règlement de la circulation des véhicules. Ils ne peuvent accomplir aucun acte ressortissant à l’exercice de la police administrative ou judiciaire.
Les pièces à produire par l’entreprise privée de sécurité sont les suivantes :
• une lettre de demande d’autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l’organisateur et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée,
• l’autorisation de fonctionnement de la Société privée de sécurité délivrée par la Commission régionale d’agrément de contrôle compétente, en application de l’article L612-9 du CSI,
• la liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique (nom, prénom des agents de sécurité, date et lieu de naissance, numéro et date de délivrance de la carte professionnelle) et la copie des cartes professionnelles,
• le contrat qui lie la société à son employeur (mairie, association…) ou la copie du bon de commande ou du devis approuvé,
• le planning détaillé pour l’ensemble de la durée de l’intervention précisant les noms des agents mis en place et leur positionnement, tout au long du déroulement de la manifestation, avec les heures de rotation, ainsi que les moyens utilisés (agents de sécurité simple ou agent cynophile).
• un plan détaillé permettant de préciser chaque point de gardiennage (parkings, stands…) et la trajectoire de circulation de l’un à l’autre.

flèche Le dossier est à adresser 15 jours avant la mission de gardiennage / surveillance par mail à l’adresse suivante : pref-pole-securite@aude.gouv.fr