Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

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Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme

Les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er mars 2012 apportent des modifications au régime des lotissements ainsi que des précisions réglementaires pour l’instruction des demandes de permis ou des déclarations préalables.

-  corrections_au_regime_des_autorisations_d_urbanisme (format pdf - 56.3 ko - 05/12/2013)
-  tableau_de_synthese_des_evolutions_suite_au_decret_ADS (format pdf - 127 ko - 05/12/2013)