Title: _cueil des Actes Administratifs
Author: Préfecture de l’Aude
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PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RAA special n°3 avril 2010

avril 2010

Publié le vendredi 9 avril 2010

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr
Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi languedoc-roussillon
unite territoriale de l’aude de la direccte lr
Arrêté n°2010-11-0340, instituant la commission consultative en matière de suppression du revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,

VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

VU la loi n°2008-758 du 1^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi,

VU le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi.

Vu les articles R.5426-3 et suivants du code du travail,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
arrête
ARTICLE 1 :
La commission tripartite prévue à l’article R.5426-9 du code du travail, chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi indemnisés et de pénalité administrative, est composée comme suit :

Représentants de l’Etat :

Pour le Chef de l’Unité Territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc-Roussillon,

	Monsieur Régis Castel, Directeur adjoint du travail, titulaire,
	Monsieur Jean-Brice Destampes, Inspecteur du travail, suppléant.

Représentants de Pôle Emploi :

Pour le Directeur territorial de Pôle Emploi de l’Aude,

	Monsieur Jean-Pierre Sadot, Chargé de Mission, titulaire,
	Monsieur Philippe Bilot, Chargé de Mission, suppléant.

Représentants de l’Instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi Languedoc-Roussillon :

Collège employeurs :

	Monsieur Humbert Claude, titulaire,
	Madame Couderc-Pellenc Marie-Hélène, suppléante.

Collège salariés :

	Madame Robustelli Elisabeth, titulaire,
	Monsieur Alphon Layre Alain, suppléant.
article 2 :
La commission est saisie par le demandeur d’emploi lorsque la sanction envisagée est une suppression de ses allocations ou une pénalité administrative consécutive à de fausses déclarations en vue de percevoir indûment un revenu de remplacement ; il peut être entendu à sa demande par la commission.
article 3 :
Le Préfet, et par délégation le Chef de l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE de Languedoc-Roussillon, se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de la commission.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2009-11-1669, instituant la commission consultative en matière de suppression du revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef de l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE Languedoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 1^er mars 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET

TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Service des moyens et de la logistique
Bureau du courrier et de la documentation
B. P. 836
11012 CARCASSONNE Cedex

Directeur de la publication :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689